Paris Aide aux Victimes - PAV75

Etre victime

LA VICTIME

Une victime est une personne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d'une infraction pénale, par opposition à la personne qui le cause : l'auteur.
En effet, en droit, toutes les personnes qui subissent un préjudice, c'est à dire un dommage (perte d'un bien, licenciement, non-respect d'un contrat, non-paiement de loyers,...) n'ont pas pour autant le statut de victime.

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L'INFRACTION

Action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales prévues par le Code Pénal : amende, peine d’emprisonnement, peines complémentaires...

On distingue 3 catégories d’infraction, selon leur gravité et les peines encourues :
•les contraventions (violences légères, tapage nocturne, diffamation ou injure non publique, etc.),
•les délits (violences, vol, escroquerie, dégradation, etc.),
•les crimes (attentat, meurtre, viol, violences graves, etc.).

Aucune poursuite pénale ne peut être engagée contre l’auteur d’une infraction après, en principe, 10 ans pour un crime, 3 ans pour un délit, 1 an pour une contravention.
Ce délai commence, sauf exceptions, à compter du jour où l’infraction a été commise ou à compter du dernier acte de poursuite.

Concernant les mineurs victimes, des délais spécifiques de prescription s’appliquent à compter de leur majorité :
•20 ans pour certains crimes tels que le viol,
•10 ans pour les délits d’atteintes ou agressions sexuelles (attouchements, exhibitions,...),
•20 ans lorsque ces agressions sont commises avec certaines circonstances aggravantes (ex : par un ascendant, avec une arme...).

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LE PREJUDICE

Dommage subi par une personne dans ses biens, son corps, ses sentiments ou son honneur.

Préjudice corporel
Atteinte portée à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne, ex : blessure, infirmité...

Préjudice d'agrément
Dommage résultant (généralement à la suite de violences, d'un accident corporel de circulation) de la privation de certaines satisfactions de la vie courante, par ex : la possibilité de continuer à exercer une activité artistique, un loisir, un sport...

Préjudice matériel
Dommage aux biens, par ex : dégâts, dégradations matérielles, perte d'un revenu ou d'un élément du patrimoine.

Préjudice moral
Par exemple la souffrance liée à la perte d'un être cher.

(Source : Ministère de la Justice)